B.a. - ba
"Dès demain, les factures d'électricité, de gaz et les loyers seront suspendus" pour les petites et moyennes entreprises en difficulté.
Emmanuel Macron - 16/03/2020
Parmi les différentes mesures annoncées par le gouvernement, on note également la possibilité pour les entreprises en difficulté de :
- Reporter ses factures et charges courantes : eau, électricité, gaz, loyer, dans une certaine mesure, puisque restant à l'appréciation des fournisseurs. Des accords sont néanmoins en passe d'être signés avec les principaux fournisseurs d'énergie français
- Faire appel au Médiateur des entreprises, permettant de trouver des solutions rapidement en cas de litiges client / fournisseur occasionnés par la crise du Covid-19
Démarches
1**) Suspension factures courantes et report d'échéances bancaires**
Avant de saisir la Médiation du crédit et le Médiateur des entreprises, vous pouvez effectuer une demande directement auprès de votre fournisseur / prestataire par mail (recommandé) ou courrier.
Vous pouvez utiliser l'un des templates ci-dessous pour demander, :
- La suspension ponctuelle du loyer et des charges de votre local ;
- Le report d'échéances de crédit-bail et d'emprunt jusqu'à 6 mois ;
- La suspension des échéances énergétiques liées à votre local professionnel.