B.a. - ba

Mise en place d'un fonds de soutien exceptionnel aux entreprises, indépendants, associations qui subissent les mesures de confinement et de restrictions décidées par l'Etat et dont la pérennité est menacée.

Sont concernées :

• entreprises dont l'activité a été fermée (restauration, commerce non-alimentaire, tourisme, événementiel et culturel) ;
• les entreprises qui ont perdu + de 50% de CA vs mars 2019

Condition sine qua none :

• avoir un CA inférieur à un million d'€ > donc TPE, indépendant, micro-entrepreneurs, associations etc.
• il doit s'agit de l'activité principale pour les micro-entrepreneurs (activité annexe de complément exclue)

Mesures :

• "filet de sécurité" : de 1 500 € d'aide rapide, sur simple déclaration, versés par la DGFIP. «
• "dispositif anti-faillite" : pour les entreprises employant au moins un salarié et "qui seraient malgré les autres dispositifs en en très grande difficulté" ( Bruno Le Maire 17/03). Dispositif disponible à partir du 15 avril, géré par les régions.

Démarches

Pour le premier volet de l’aide :

• A partir du mardi 31 mars 2020, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

• A partir du vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.