L'activité partielle permet, lorsque une entreprise fait face à des difficultés, de maintenir ses salariés dans l'emploi. Outil de prévention contre les licenciements, qui permet :
Art L. 5122-1 du Code du travail
<aside> ⚠️ Il s'agit d'un dispositif collectif uniquement. On ne peut pas faire de demande pour une personne en particulier seulement.
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Pour faire face à vos difficultés et via le dispositif d'activité partielle, vous pouvez en tant qu’employeur suspendre le contrat de travail de vos salariés, en versant à ces derniers une indemnité horaire compensatrice représentant 70% du salaire brut. En contrepartie, vous bénéficierez d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic, allant habituellement jusqu'à 7.74€ / heure chômée.
Le salarié recevra 84 % de son salaire net sur 12 mois hors prime, soit 70 % de son salaire brut et 100% s’il est au SMIC. Le salaire reste payé/avancé par l’entreprise.
<aside> 🚫 A noter : sont exclus du dispositif, les stagiaires et les services civiques, les salariés au forfait jours et heures (sauf cas de fermeture totale de l'établissement dans le cas du covid-19).
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Contexte coronavirus
Initialement le gouvernement avait évoqué l'augmentation du montant de l'allocation pour les entreprises de moins de 250 salariés, à 8.04€ / heure chômée (correspond au taux horaire net SMIC). Mais des modifications pourraient intervenir dans les prochains jours par voie de circulaires, notamment au niveau du taux de prise en charge, avec des conditions bien plus avantageuses qu'habituellement. Dans le communiqué du 16/03/2020, il est question d'une prise en charge à 100% par l'Etat des 70% - pour un salaire base 35h et dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
Par ailleurs, et face à l’urgence de la situation, le délai d'instruction à été réduit à 48 heures au lieu de 15 jours habituellement ; reste à voir si le nombre de demandes entrantes pourra être traité dans le délai imparti...
La demande d’activité partielle se fait uniquement en ligne et sera géré par la DIRECCTE de votre région : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Sans surprise - le site étant actuellement submergé, et vu les circonstances, le ministère du Travail a accordé aux entreprises "un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif". Attention tout de même, si votre demande est formulée sur une période antérieure à 20 jours, il vous sera demandé de la justifier.
<aside> 🚨 Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit consulter au préalable les instances représentatives du personnel avant d'effectuer une quelconque demande auprès de la DIRECCTE.
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