B.a.-ba

Entreprises / Associations employeurs

Vous pouvez demander au service des impôts des entreprises (SIE) compétent le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires).

Si vous avez déjà réglé l'échéance du mois de mars et que le prélèvement a déjà été effectif, vous pouvez demander le remboursement en vous rapprochant de votre SIE ; ou s'opposer au prélèvement SEPA sinon.

Travailleurs indépendants

En tant que travailleur indépendant, il vous est toujours possible de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source via votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" . Vous pouvez également reporter le paiement d'un mois sur l'autre, et jusqu'à 3 mois si vos paiements sont mensuels ; et d'un trimestre sur l'autre si paiements trimestriels.

<aside> 🚨 Pensez à effectuer la démarche avant le 22 du mois pour une prise en compte sur le mois suivant !

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Remise d'impôts directs

Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.

Démarches

Entreprises / Associations employeurs - Pour faciliter l'ensemble des démarches des entreprises, la DGFiP a mis à disposition un modèle de demande, qu'il vous faudra adresser à votre SIE.

Indépendants - Vous pouvez modifier vos taux et acomptes comme indiqué ci-dessus mais également utiliser le modèle de demande ci-dessous pour les demandes plus conséquentes.

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Par ailleurs et pour toute difficulté dans le paiement des impôts, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre SIE par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone au plus vite - contact ci-dessous.